DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Ce document expose les droits et obligations du Loueur et du Locataire concernant la mise à disposition du matériel identifié dans les Conditions Particulières.

Il constitue avec les Conditions Particulières, dont le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire, un document unique appelé « contrat de location » ; le Locataire s’engageant à respecter les dispositions de ce document unique.

Les présentes Conditions Générales de Location sont complétées par les « Conditions générales de réservation et de paiement » en cas de réservation de matériel à Locasud.

ARTICLE 1 – RESERVATION ET COMMANDE

Toute réservation ou commande doit être validée par un « Bon pour accord » soit par écrit, soit par mail. Il doit être accompagné d’un chèque de réservation de 30% du montant total de la location, 50% du montant total de la location si la réservation ou la commande comprend au moins une tente et/ou du plancher. Le locataire peut modifier sa commande, sous réserve de disponibilités, 2 jours avant la livraison pour la vaisselle, 2 semaines avant la livraison pour le mobilier, et 2 mois avant la livraison pour les tentes.

Toute location entraîne le versement d’une caution égale à 3 fois le montant total de la location

ARTICLE 2 – TRANSPORT

Le tarif des transports (aller / retour) est appliqué en fonction du barème en vigueur.

La livraison s’effectue au pied du camion et sans manutention. Le Locataire est tenu de préciser les conditions de livraison du matériel auprès du Loueur. Toute manutention supplémentaire et tout temps d’attente non prévu peut être soumis à une majoration.

Attention : Le Loueur ne peut être tenu responsable du retard ou de la non livraison dus à la force majeure ou toute raison indépendante de sa volonté (embouteillages, grèves, intempéries…)

ARTICLE 3 – ETAT DU MATERIEL

Le loueur déclare que le matériel est en bon état de fonctionnement, muni des accessoires d’origine et éventuellement des accessoires optionnels tels que définis dans les conditions particulières.

Toutefois le Locataire peut procéder à un contrôle du matériel afin de s’assurer du bon état du matériel .

Le matériel loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux identifiés et précisés sur l’état descriptif.

Il appartient au Locataire de vérifier que l’état apparent du matériel est conforme au descriptif signé au départ et s’il lui apparaît incomplet d’en faire modifier la description par le Loueur avant le départ de l’agence.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU MATERIEL

a)      Obligations

A compter de la mise à disposition du matériel, le Locataire est seul responsable du matériel et des conséquences pouvant résulter de son utilisation.

Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du matériel.

Le Locataire utilise le matériel dans le strict respect des normes et recommandations du fabricant et en prenant toutes les précautions que le Loueur est en droit d’attendre. Le locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le matériel loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du code civil.

b)      Interdiction

Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre au matériel ou à ses équipements.

Le présent contrat exclut expressément l’usage du matériel, pour la sous location.

Le matériel ne peut être utilisé, sans autorisation préalable du Loueur mentionnée sur les Conditions Particulières, que dans la région PACA.

Attention : en cas de violation de cette clause, le Locataire sera responsable, en  cas de dommages ou de vol du matériel, à concurrence de la valeur du matériel à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le loueur.

ARTICLE 5 – DUREE DE LA LOCATION

La Location est consentie pour la durée déterminée aux Conditions Particulières.

Attention : le Locataire doit restituer le matériel aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de location qui ne serait pas accepté préalablement par le Loueur pourrait constituer  un détournement pouvant exposer le Locataire à des sanctions pénales et civiles.

Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi.

ARTICLE 6 – MODALITES DE LA RESTITUTION

Le matériel doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le Locataire au départ de la location.

Attention : dans le cas où le Locataire restituerait le matériel en dehors des heures d’ouvertures, il serait seul responsable des dommages causés où subit par le matériel et ce jusqu’à la remise du bon de location en main propre à un agent de Locasud, qui constituera le terme de la location.

Il appartient au locataire de rapporter le preuve de restitution du Matériel à Locasud. En cas de non respect de cette procédure par le Locataire , ce dernier restera intégralement responsable du matériel jusqu’à ce que le Loueur soit en mesure  de le prendre en charge et d’effectuer l’état des lieux sur le retour.

Dans le cas où le Loueur autorise expressément le Locataire à restituer le matériel ailleurs que dans l’agence, en tout lieu convenu d’un commun accord , ou si le Loueur  accepte de se déplacer (au frais du Locataire) pour le récupérer, il est expressément convenu que le Locataire assumera la garde juridique du matériel et, à ce titre, en restera pleinement responsable, jusqu’à ce que ce Loueur l’ait effectivement et matériellement pris en charge.

ARTICLE 7 – SOMMES DUES

Le Locataire paiera au Loueur :

a)      Le montant de la location mentionné aux Conditions Particulières pour la location du matériel mis à disposition.

b)      Le montant de la location sera réglé au moment de la réservation ou dès la réception du matériel mis à disposition du Locataire.